conditions générales

Éditeur : creativeservices.be BV, dont le siège social est établi à Bergstraat 27, 8800 Roulers, Belgique, numéro d'entreprise BE0843617314, ci-après "STUTE" ou "nous".

Les présentes conditions s'appliquent à toute organisation, association, œuvre caritative ou autre initiative (ci-après l'"Initiative") qui crée une liste sur la plateforme STUTE (ci-après la "Plateforme"), quel que soit le pays dans lequel l'Initiative est établie. Une politique de confidentialité distincte régit le traitement des données à caractère personnel et fait partie intégrante des présentes conditions.

1. Champ d'application

1.1 Les présentes conditions s'appliquent à toute Initiative qui crée une liste sur la Plateforme afin de demander des produits auprès des Magasins affiliés.

1.2 En créant un compte ou en publiant une liste, l'Initiative accepte les présentes conditions.

1.3 Les présentes conditions sont rédigées en néerlandais. En cas de traduction dans d'autres langues à destination d'Initiatives internationales, la version néerlandaise prévaut en cas de contradiction.

2. Compte et inscription

2.1 L'Initiative garantit l'exactitude et l'actualité des données qu'elle fournit (nom, coordonnées, forme juridique/statut le cas échéant, pays d'établissement).

2.2 L'Initiative est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité effectuée via son compte.

3. Contenu propre (textes et photos)

3.1 Tous les textes, photos, logos et autres contenus que l'Initiative publie sur la Plateforme (ci-après le "Contenu") doivent :

• pouvoir être légitimement utilisés par l'Initiative (l'Initiative dispose des droits, autorisations ou licences nécessaires, y compris pour d'éventuelles images de personnes) ;
• ne pas être choquants, offensants, discriminatoires, diffamatoires ou autrement illicites ;
• ne pas être contraires à la loi applicable à l'Initiative ou à STUTE (notamment aucun appel à la haine, aucune atteinte au droit d'auteur ou au droit à l'image, aucune information trompeuse).

3.2 L'Initiative garantit STUTE contre toute réclamation de tiers résultant du Contenu publié par l'Initiative.

3.3 STUTE peut, sans préavis, supprimer un Contenu qui ne respecte pas les présentes conditions ou suspendre le compte concerné.

4. Utilisation de la liste

4.1 L'Initiative utilise la Plateforme uniquement dans le but pour lequel elle est destinée : établir et partager une liste de produits ou de besoins, à l'attention de donateurs.

4.2 L'Initiative ne peut pas utiliser la Plateforme à des fins commerciales étrangères à son objet, ni à des fins contraires à la loi ou à l'ordre public.

5. Suspension et résiliation

5.1 STUTE peut, à tout moment, suspendre ou résilier l'accès d'une Initiative, notamment en cas de violation des présentes conditions.

5.2 L'Initiative peut mettre fin à la collaboration à tout moment et sans préavis en envoyant un e-mail à support@stute.app. Aucun abonnement ni autre frais récurrent n'est lié à la Plateforme, de sorte que la résiliation n'entraîne aucune conséquence financière supplémentaire.

6. Responsabilité

6.1 STUTE n'est pas partie au "don"/à l'achat conclu via un Magasin et n'est pas responsable de la livraison, de la qualité ou de la conformité des produits.

6.2 STUTE n'est pas responsable des dommages directs ou indirects (y compris la perte de revenus, l'atteinte à la réputation ou la perte de données) que l'Initiative pourrait subir en raison de l'utilisation, de la suspension ou de la résiliation de la Plateforme, sauf en cas de dol, de faute intentionnelle, ou d'autre responsabilité qui ne peut être exclue en vertu du droit impératif. Lorsque la responsabilité de STUTE serait néanmoins retenue, celle-ci est limitée à 150 EUR par fait dommageable, étant donné que l'Initiative ne paie aucune rémunération pour l'utilisation de la Plateforme.

7. Propriété intellectuelle

La Plateforme, le logiciel, l'apparence et le nom de marque STUTE demeurent la propriété exclusive de creativeservices.be BV. L'Initiative conserve les droits sur son propre Contenu, mais accorde à STUTE une licence non exclusive lui permettant d'afficher ce Contenu au sein de la Plateforme (et d'éventuels canaux promotionnels de STUTE), pour la durée de la collaboration.

8. Modification des conditions

STUTE peut modifier unilatéralement les présentes conditions. Les conditions modifiées sont communiquées via la Plateforme ou par e-mail et sont réputées acceptées par la poursuite de l'utilisation de la Plateforme ; en cas de désaccord, il est possible de résilier gratuitement conformément à l'art. 5.2.

9. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure (notamment des interruptions internet, des mesures gouvernementales, des restrictions transfrontalières).

10. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et toute utilisation de la Plateforme sont, quel que soit le pays d'établissement de l'Initiative, exclusivement régies par le droit belge. Pour tout litige, seuls les tribunaux de l'arrondissement de Gand, division de Courtrai, sont compétents.

11. Dispositions finales

Si une disposition venait à être nulle ou inapplicable, le reste des présentes conditions resterait pleinement en vigueur. Les parties remplaceront la disposition nulle par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l'intention initiale.